Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 juin 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Kroma Agency (Florian Garzaro, entrepreneur individuel, SIREN 921 649 315) — voir mentions légales — à savoir : création de sites vitrines, e-commerce, branding, gestion de réseaux sociaux, développement SaaS/CRM et supports print.

Kroma Agency contracte exclusivement avec des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (entreprise, association, administration). Ces CGV excluent expressément toute vente à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Sauf conditions particulières négociées par écrit, elles s'appliquent à toute commande.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission, sans engagement de la part du client. La commande est réputée ferme dès acceptation écrite du devis (signature, réponse écrite ou paiement de l'acompte), ce qui vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (Kroma Agency exerce sous le régime de la micro-entreprise, en franchise en base de TVA).

Sauf accord particulier, le paiement s'échelonne comme suit :

• 30 % à la commande (acompte, déclenche le démarrage du projet)
• 40 % à la validation de la maquette / du cadrage
• 30 % à la livraison finale

Pour les prestations récurrentes (community management, maintenance, hébergement géré), le paiement s'effectue mensuellement, à échéance, dès le premier mois de service.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

4. Délais et obligations du client

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (textes, visuels, accès, validations). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d'autant le délai de livraison, sans que Kroma Agency puisse en être tenu responsable.

5. Révisions

Deux allers-retours de révision sont inclus par prestation, portant sur les éléments validés lors du cadrage initial. Toute demande de modification substantielle par rapport au cadrage initial, ou tout aller-retour supplémentaire, fait l'objet d'un devis complémentaire.

6. Livraison et garantie

La prestation est considérée comme livrée à sa mise en ligne ou à la remise des livrables au client. Kroma Agency garantit la correction gratuite de tout dysfonctionnement directement imputable à son travail pendant 30 jours à compter de la livraison. Cette garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, les problèmes liés à des interventions tierces sur le projet, ni l'hébergement ou la maintenance continue, qui font l'objet d'une prestation distincte.

7. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code source, fichiers sources graphiques, identité visuelle créée sur-mesure) sont cédés au client après paiement intégral du prix convenu, et non à la livraison. Jusqu'au complet paiement, Kroma Agency reste seule titulaire de ces droits. Kroma Agency conserve en toute hypothèse le droit de faire état des réalisations effectuées pour le client dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.

Les éléments tiers utilisés (polices sous licence, bibliothèques logicielles, illustrations libres de droits) restent soumis à leurs licences respectives.

8. Résiliation et annulation

En cas d'annulation du projet à l'initiative du client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à Kroma Agency et ne peut être remboursé. Si le montant du travail déjà réalisé (temps passé, jalons atteints) excède le montant de l'acompte, ce travail supplémentaire est facturé au prorata de son avancement.

Pour les prestations récurrentes (community management, maintenance), la résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis écrit d'un mois, sans remboursement du mois en cours.

9. Responsabilité

Kroma Agency s'engage à exécuter ses prestations selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un service tiers (hébergeur, API externe, service de paiement) indépendante de sa volonté, ou de mauvaise utilisation des livrables par le client. La responsabilité de Kroma Agency, si elle devait être engagée, est en tout état de cause limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.

10. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre du projet (contenus, accès, données stratégiques) sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées à aucun tiers en dehors des sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de la prestation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, après tentative de résolution amiable entre les parties.

12. Contact

Pour toute question relative à ces CGV : hello@kromastudio.fr ou via notre formulaire de contact.